JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Article 2

Article 2

La décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur) est abrogée.


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Version 1

La décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur) est abrogée.