Décision du 17 octobre 2000

Art. 15. - La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Art. 15. - La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.