JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Roger Rossin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des formations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Roger Rossin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des formations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.