Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation d'une décision
Résumé Cette décision commence le 1er avril 2023 et remplace une autre du 6 février 2023.
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2023 et abroge la décision (NOR : ECOB2303812S) du 6 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel).
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