Retour à la section

Décision du 17 mars 2023

Article suivant

Article 7

Entrée en vigueur et abrogation d'une décision

JORF n°0069 du 22 mars 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour contrôler l'argent de plusieurs organismes publics, mais pas pour refuser ou donner un avis négatif.

M. Stéphane Joret, attaché principal, et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des refus de visa et des avis défavorables :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

1 version

Historique des versions

Version 1

M. Stéphane Joret, attaché principal, et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des refus de visa et des avis défavorables :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- Agence de services et de paiement (ASP) ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).