JORF n°0069 du 20 mars 2020

Article 2

Article 2

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.


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Version 1

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.