JORF n°0103 du 3 mai 2009

Article 7

Article 7

La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.