JORF n°0085 du 10 avril 2009

Article 9

Article 9

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote sont établis par l'administration selon un modèle type.


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Version 1

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote sont établis par l'administration selon un modèle type.