JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 8

Article 8

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable des services médicaux de la CNMSS.


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Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable des services médicaux de la CNMSS.