JORF n°0070 du 22 mars 2008

Article 3

Article 3

La décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.