Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de Signature
Résumé L'article 5 change les règles pour déléguer des signatures dans un comité.
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).
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