JORF n°0122 du 27 mai 2023

Décision du 17 mai 2023

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Vu la décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;

Vu la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ;

Vu la décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Des employés spécifiques peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier par intérim ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission ;
M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier.

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Article 2

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Délégation de signature pour le pôle administratif et financier

Résumé M. Guillaume TAILHARDAT peut signer des papiers pour le pôle administratif et financier, ainsi que pour la gestion du BOP CIPD, au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de paiement et les actes de certification

Résumé M. Xavier Heurteur peut signer des documents financiers liés à sa carte achat, pour le ministre de l'intérieur

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Délégation de signature pour les opérations de paiement et les actes de certification

Résumé Le sous-préfet M. Christophe PIZZI peut signer des documents liés à la carte de représentation, mais seulement jusqu'à la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Délégation de Signature

Résumé L'article 5 change les règles pour déléguer des signatures dans un comité.

La présente décision abroge et remplace la décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2023.

C. Gravel