Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un agent contractuel pour la signature d'actes au nom du ministre
Résumé M. Julien GUEROUX peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement s'il en a le droit et avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Julien GUEROUX, agent contractuel, chef du centre national de production des titres, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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