Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein de la gouvernance stratégique
Résumé Le ministre donne à deux personnes le droit de signer des documents officiels à sa place, pour des tâches spécifiques au sein de leur bureau.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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