Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à MM. Stéphane BRIAND et Jean-Louis CIRY, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints à la sous-directrice des systèmes d'information, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite dans la limite de leurs attributions respectives.
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