Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur général dans l'exécution de la décision
Résumé Le directeur doit appliquer et publier cette décision au Journal officiel.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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