JORF n°0201 du 31 août 2022

Décision du 17 mai 2022

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), et son code (dit code STCW), tels que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;

Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son titre III ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des brevets maritimes

Résumé La France reconnaît les brevets maritimes de certains pays.

Les Etats dont les brevets sont reconnus par la France en application de la règle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, sont les suivants :
Algérie (Algeria)
Australie (Australia)
Brésil (Brazil)
Canada (Canada)
Côte d'Ivoire (Ivory Coast)
Egypte (Egypt)
Géorgie (Georgia)
Ghana (Ghana)
Hong-Kong (Hong-Kong)
Inde (India)
Indonésie (Indonesia)
Madagascar (Madagascar)
Maroc (Morocco)
Myanmar (Myanmar)
Nouvelle-Zélande (New-Zealand)
Philippines (Philippines)
Russie (Russia)
Sénégal (Senegal)
Singapour (Singapore)
Tunisie (Tunisia)
Ukraine (Ukraine)
Uruguay (Uruguay)
Vietnam (Viet Nam)

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Article 2

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Liste des pays membres de l'UE et de l'EEE ayant des brevets reconnus

Résumé Voici la liste des pays dont les brevets sont reconnus en Europe.

Les Etats membres de l'Union européenne, ou parties à l'espace économique européen dont les brevets sont reconnus en application des directives 2005/45/CE et 2008/106/CE susvisées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé sont les suivants :
Allemagne (Germany)
Autriche (Austria)
Belgique (Belgium)
Bulgarie (Bulgaria)
Chypre (Cyprus)
Croatie (Croatia)
Danemark (Denmark)
Espagne (Spain)
Estonie (Estonia)
Finlande (Finland)
Grèce (Greece)
Hongrie (Hungary)
Irlande (Ireland)
Islande (Iceland)
Italie (Italy)
Lettonie (Latvia)
Liechtenstein
Lituanie (Lithuania)
Luxembourg (Luxembourg)
Malte (Malta)
Norvège (Norway)
Pays-Bas (the Netherlands)
Pologne (Poland)
Portugal (Portugal)
République Tchèque (Czech Republic)
Roumanie (Romania)
Royaume-Uni (United Kingdom)
Slovaquie (Slovakia)
Slovénie (Slovenia)
Suède (Sweden)

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Article 3

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Abolition de la reconnaissance des brevets STCW

Résumé La France ne reconnaît plus certains brevets de certains pays.

La décision du 7 septembre 2018 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France est abrogée.

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Article 4

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Rôle du directeur général dans l'exécution de la décision

Résumé Le directeur doit appliquer et publier cette décision au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2022.

Pour le directeur général et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des gens de mer,

C. Reland