JORF n°0118 du 21 mai 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les actes relevant de la Première ministre

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour la Première ministre.

Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corine Guilpain et à Mme Maelle Caron, agentes contractuelles, adjointes au chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Corine Guilpain et à Mme Maelle Caron, agentes contractuelles, adjointes au chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.