JORF n°0118 du 21 mai 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux employées peuvent signer des documents officiels au nom de la Première ministre.

Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.