Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour la Première ministre, avec l'accord de leur responsable.
Délégation est donnée à M. Xavier Loth-Guichard, chef de mission, chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
1 version