Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Aline Vitry
Résumé Mme Aline Vitry peut signer des papiers importants au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour des choses qui concernent la gestion de l'information et les frais.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Aline Vitry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.
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