Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour conventions de recettes, devis et mémoires
Résumé M. Guillaume Mordant peut signer des documents pour vendre des travaux et publications de l'INSEE, jusqu'à 200 000 euros par opération.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département « INSEE Info Service », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1 version