Décision du 17 mai 2021

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

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Délégation de signature

Résumé. M. Jean-Séverin Lair peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les arrêtés, pour son service.

Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.

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