JORF n°0124 du 29 mai 2019

Article 7

Article 7

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
Mme Nadège MARC, commissaire de police, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Est.


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Version 1

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :

M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.

Mme Nadège MARC, commissaire de police, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Est.