JORF n°0115 du 20 mai 2018

Article 4

Article 4

Les commissions nationales d'admission délibèrent valablement si au moins la moitié de leurs membres participent aux délibérations. En cas de besoin, ces commissions peuvent être tenues à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.


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Version 1

Les commissions nationales d'admission délibèrent valablement si au moins la moitié de leurs membres participent aux délibérations. En cas de besoin, ces commissions peuvent être tenues à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.