Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature au ministère de la Justice est annulée.
La décision du 9 février 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.