Décision du 17 mai 2017

Article 8

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Article 8

La décision du 9 février 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature au ministère de la Justice est annulée.

La décision du 9 février 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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