Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;

3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;

5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.