Décision du 17 juin 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 2 mars 2026 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans les services judiciaires est annulée.

La décision du 2 mars 2026 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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