Décision du 17 juin 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Morgane Bernard, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate, et M. Ludovic Bey, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Angéline Garde, adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrate et Mme Isabelle Giacobino, adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mmes Agnès Talon, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Nawelle Poisson et Magali Espaze, adjointes à la cheffe du bureau de l'accompagnement des juridictions, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. Mme Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, conseillère d'administration, et Mme Céline Millet, adjointe à la cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;
5. Mme Anne-Sophie Chales, cheffe du bureau des applications informatiques pénales, magistrate, Mme Laura Couet, adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques pénales, magistrate et M. Manuel Yasmineh, adjoint à la cheffe du bureau des applications informatiques pénales dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Clémence Milliot, cheffe du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. M. Gaetano Piraino, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Marion Bouhier, adjointe au chef de bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, cadre greffier dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mmes Cécile Avignant, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, et Mathilde Provost, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'organisation judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant l'organisation judiciaire et l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Morgane Bernard, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate, et M. Ludovic Bey, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Angéline Garde, adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrate et Mme Isabelle Giacobino, adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mmes Agnès Talon, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Nawelle Poisson et Magali Espaze, adjointes à la cheffe du bureau de l'accompagnement des juridictions, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. Mme Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, conseillère d'administration, et Mme Céline Millet, adjointe à la cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;
5. Mme Anne-Sophie Chales, cheffe du bureau des applications informatiques pénales, magistrate, Mme Laura Couet, adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques pénales, magistrate et M. Manuel Yasmineh, adjoint à la cheffe du bureau des applications informatiques pénales dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Clémence Milliot, cheffe du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. M. Gaetano Piraino, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Marion Bouhier, adjointe au chef de bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, cadre greffier dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mmes Cécile Avignant, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, et Mathilde Provost, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

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