JORF n°0142 du 20 juin 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au bureau des ressources humaines

Résumé Des responsables peuvent signer pour le ministre les actes liés aux salaires et aux emplois dans le service de la concurrence.
Mots-clés : délégation signature ressources humaines concurrence

Mme Pascale Valtre, chef de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines, Mme Carole Bernigaud, M. Vincent Trémoureux et M. Nicolas Bonnet, attachés d'administration de l'Etat, M. Denis Brunet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.


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Version 1

Mme Pascale Valtre, chef de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines, Mme Carole Bernigaud, M. Vincent Trémoureux et M. Nicolas Bonnet, attachés d'administration de l'Etat, M. Denis Brunet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.