Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au Bureau Valorisation Compétences
Résumé Le directeur Jean-Yves Savoie et son adjoint peuvent signer les arrêtés et conventions pour le ministre dans le cadre du bureau.
Mots-clés : délégation signature bureau-de-la-valorisation-des-compétences
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et son adjointe, Mme Marianne Lefort, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
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