Décision du 17 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
1. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division, sans limitation de montant ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Florence Cucchi, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
3. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
4. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil divisionnaire de la défense, sans limitation de montant ;
5. Mme la commissaire en chef de 2e classe Pascale Glaser, cheffe du bureau marchés, dans la limite de soixante fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense et de sécurité.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Le ministre délègue à cinq personnes le pouvoir de signer des actes concernant les marchés publics de fournitures et services, sans limite de montant pour quatre d'entre elles.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des attributions de la division des contrats, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de services :
1. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division, sans limitation de montant ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Florence Cucchi, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
3. Mme Virginie Martinaud, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef de la division, sans limitation de montant ;
4. M. Philippe Ballestra, ingénieur civil divisionnaire de la défense, sans limitation de montant ;
5. Mme la commissaire en chef de 2e classe Pascale Glaser, cheffe du bureau marchés, dans la limite de soixante fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense et de sécurité.

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