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Délégation de signature d'actes et décisions au nom du ministre

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Décision du 17 juillet 2023

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Délégation de signature pour les actes relatifs au soutien juridique et aux dommages causés ou subis par les armées

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des contrats de concessions pour le commissariat des armées

Résumé Le ministre donne le droit à certaines personnes de signer des contrats pour le commissariat des armées.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées :

M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Durand, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
Mme la commissaire en chef de 1re classe Hélène Gestin, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Aknouche, directeur de la plate-forme commissariat Est, à Metz ;
Mme la commissaire en chef de 1re classe Audrey Pabst, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat Est, à Metz ;
M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
M. Guillaume Tamarin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
Mme Sylvie Roumier, attachée d'administration de l'Etat, directrice de la plate-forme du commissariat Brest ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Thévenet, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Brest ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur de la plate-forme commissariat Ouest, à Rennes ;
M. Laurent Mounier, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Ouest, à Rennes ;
M. Jean-François Lopez, conseiller d'administration de la défense, directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Arezki Ameur, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon, jusqu'au 27 août 2023 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Lecomte, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon, à compter du 28 août 2023 ;
M. le commissaire général de 2e classe Pascal Verrier, directeur de la plate-forme-commissariat Sud-Ouest, à Bordeaux ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Audinet de Pieuchon, adjoint au directeur de la plate- forme commissariat Sud-Ouest, à Bordeaux ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Coussin, directeur de la plate-forme commissariat Sud, à Toulon ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Franck Gautier, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud, à Toulon ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, directeur de la plate-forme affrètement et transport ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Coat, adjoint au directeur de la plate-forme affrètement et transport, jusqu'au 4 septembre 2023 ;
Mme la commissaire en chef de 1re classe Aude Ballarin, adjointe au directeur de la plate-forme affrètement et transport à compter du 5 septembre 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées :

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Durand, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;

2. Mme la commissaire en chef de 1re classe Hélène Gestin, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;

3. M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Aknouche, directeur de la plate-forme commissariat Est, à Metz ;

4. Mme la commissaire en chef de 1re classe Audrey Pabst, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat Est, à Metz ;

5. M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;

6. M. Guillaume Tamarin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;

7. Mme Sylvie Roumier, attachée d'administration de l'Etat, directrice de la plate-forme du commissariat Brest ;

8. M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Thévenet, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Brest ;

9. M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur de la plate-forme commissariat Ouest, à Rennes ;

10. M. Laurent Mounier, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Ouest, à Rennes ;

11. M. Jean-François Lopez, conseiller d'administration de la défense, directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon ;

12. M. le commissaire en chef de 1re classe Arezki Ameur, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon, jusqu'au 27 août 2023 ;

13. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Lecomte, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est, à Lyon, à compter du 28 août 2023 ;

14. M. le commissaire général de 2e classe Pascal Verrier, directeur de la plate-forme-commissariat Sud-Ouest, à Bordeaux ;

15. M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Audinet de Pieuchon, adjoint au directeur de la plate- forme commissariat Sud-Ouest, à Bordeaux ;

16. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Coussin, directeur de la plate-forme commissariat Sud, à Toulon ;

17. M. le commissaire en chef de 1re classe Franck Gautier, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Sud, à Toulon ;

18. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, directeur de la plate-forme affrètement et transport ;

19. M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Coat, adjoint au directeur de la plate-forme affrètement et transport, jusqu'au 4 septembre 2023 ;

20. Mme la commissaire en chef de 1re classe Aude Ballarin, adjointe au directeur de la plate-forme affrètement et transport à compter du 5 septembre 2023.