Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du 3 avril 2023
Résumé Un ordre précédent permettant à certains de signer des documents a été supprimé.
La décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
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