Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les agents
Résumé Deux commissaires de police peuvent signer les autorisations de voiture pour leurs agents.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité :
M. Vincent MESSAGER, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de la protection des personnes ;
M. Lilian MERCIER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la protection des personnes.
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