JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour les opérations de paiement et les actes de certification de service

Résumé M. Xavier HEURTEUR peut signer des documents de paiement de sa carte achat

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.