JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Décision du 17 juillet 2023

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 29 juin 2023 portant nomination du secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion administrative et financière

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers administratifs et financiers pour le comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission RH ;
M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier ;
Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le pôle administratif et financier

Résumé M. TAILHARDAT peut signer des documents pour son service et celui du BOP CIPD.

Délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de paiement et les actes de certification de service

Résumé M. Xavier HEURTEUR peut signer des documents de paiement de sa carte achat

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Délégation de signature pour les opérations de paiement et les actes de certification

Résumé M. PIZZI peut signer des documents financiers au nom du ministre

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2023.

C. Pizzi