Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.