Décision du 17 juillet 2018

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel SZEFTEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour les fonctionnaires de police, sauf pour les nominations et les punitions.

Délégation est donnée à M. Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel SZEFTEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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