Décision du 17 juillet 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions disciplinaires pour les agents du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les ressources humaines de la police) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance