JORF n°0172 du 26 juillet 2013

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Loire-Atlantique, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Loire-Atlantique, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.