Décision du 17 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.

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Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, sauf les décrets, dans le cadre des finances et du contrôle de gestion.

Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.

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