Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.