Décision du 17 juillet 2008

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Maryse De Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.

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Délégation de signature pour une ingénieure

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Maryse De Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.

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