Délégation est donnée à Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.