Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les demandes de comptabilisation et de correction
Résumé Certains responsables peuvent signer des documents financiers, mais un d'eux a une limite de 200 000 euros sans taxes.
Délégation est donnée au directeur financier et juridique et au directeur adjoint en charge des affaires financières, à l'effet de signer les demandes de comptabilisation et les demandes de correction relevant de l'ordonnateur sans limitation de montant.
Délégation est donnée au chef du service du budget à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.
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