JORF n°0029 du 3 février 2012

Article 2

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 35 (II) du décret du 28 mai 1982 susvisé apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence.


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Version 1

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 35 (II) du décret du 28 mai 1982 susvisé apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence.