Par décision n° 2002-51 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 6,4-7,1 GHz sont attribuées à la société SAS SPM Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 juin 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 2 751,70 EUR.