Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au directeur du patrimoine cinématographique
Résumé Le directeur peut prendre des décisions jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés de plus de 90 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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