Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature de la présidente de l'ARCEP
Résumé La décision de février 2023 annule une délégation de signature à la présidente de l'ARCEP.
La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 modifiée portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs est abrogée.
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